Amendement N° 4544 rectifié (Adopté)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Gille, M. Premat, Mme Bruneau, M. Robiliard, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Chauveau, Mme Le Houerou, Mme Florence Delaunay, Mme Le Vern, Mme Corre, M. Cherki, M. Verdier, M. Sebaoun, Mme Martinel, Mme Filippetti, M. Germain, M. Cottel, Mme Le Loch, M. Mennucci, M. Léonard, M. Juanico, Mme Sommaruga, M. Féron, M. Gauquelin, Mme Récalde.
À l'alinéa 65, supprimer les mots :
« ainsi que les actions permettant d'évaluer les compétences d'une personne préalablement à cette acquisition ».
Exposé sommaire :
La précision apportée à cet alinéa, visant à définir l'éligibilité au CPF des actions permettant d'évaluer les compétences d'une personne, semble finalement relever du décret évoqué dans le même alinéa.
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