Amendement N° 4550 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Gille, M. Premat, Mme Bruneau, M. Cordery, M. Bricout, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Chauveau, Mme Le Houerou, M. Bardy, Mme Florence Delaunay, Mme Le Vern, Mme Corre, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, Mme Lepetit, M. Sebaoun, Mme Martinel, Mme Filippetti, M. Germain, M. Cottel, Mme Le Loch, Mme Carlotti, M. Liebgott, M. Mennucci, M. Léonard, M. Juanico, Mme Sommaruga, M. Féron, M. Gauquelin, Mme Récalde.
Après le mot :
« national »,
insérer le mot :
« , multiprofessionnel ».
Exposé sommaire :
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a créé le secteur multiprofessionnel, et il est nécessaire que celui-ci soit lui aussi associé à la négociation relative à l'intégration de nouveaux dispositifs dans le compte personnel d'activité.
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