Amendement N° 4551 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Gille, M. Premat, Mme Bruneau, M. Cordery, M. Bricout, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Chauveau, Mme Le Houerou, M. Bardy, Mme Florence Delaunay, Mme Le Vern, Mme Corre, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, M. Verdier, Mme Lepetit, Mme Martinel, Mme Filippetti, M. Germain, M. Cottel, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Mennucci, M. Léonard, M. Juanico, Mme Sommaruga, M. Féron, M. Gauquelin, Mme Récalde, M. Arif.
À l'alinéa 2, après le mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« de formation et ».
Exposé sommaire :
Tel qu'il est rédigé, le second alinéa de l'article 22 n'indique pas clairement que les ordonnances permettront de mettre véritablement en oeuvre un compte personnel de formation pour les agents publics, il est donc indispensable de le préciser.
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