Amendement N° 4553 (Tombe)
Déposé le 30 avril 2016 par : M. Gille.
I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Y ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Y. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de formation professionnelle qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est fixé à 30 % des dépenses de formation, dans la limite d’un plafond fixé à 400 000 € par an et par entreprise.
« Sont concernées les actions de formation listées à l’article L. 6313‑1 du code du travail et financées en totalité par l’entreprise.
« Pour bénéficier du crédit d’impôt, l’entreprise doit répondre à la définition des petites et moyennes entreprises au sens communautaire figurant à l’annexe I au Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008.
II. – La perte de recettes pour l’État, ou les organismes de sécurité sociale ou les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à créer un crédit d’impôt pour les petites et moyennes entreprises investissant dans la formation professionnelle.
La mise en œuvre de la loi du 5 mars 2014 a entraîné un désinvestissement massif des entreprises, et notamment des PME, dans la formation professionnelle.
Il est donc proposé d’inscrire dans la loi un crédit d’impôt fixé à hauteur de 30 % des dépenses de formation dans la limite d’un plafond fixé à 400 000 € par an, afin d’encourager la responsabilisation des entreprises dans le financement de la formation professionnelle de leurs salariés et de surmonter le blocage engendré par certaines mesures de la loi de 2014.
Dans la lignée du crédit d’impôt innovation et recherche, le crédit d’impôt formation professionnelle permettra aux entreprises d’investir pour l’avenir de leurs salariés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.