Amendement N° 4560 (Tombe)
Déposé le 5 mai 2016 par : M. Gille, Mme Martinel, M. Premat, Mme Bruneau, Mme Florence Delaunay, M. Germain, M. Bricout, M. Cottel, Mme Lignières-Cassou, Mme Sandrine Doucet, Mme Corre, M. Juanico, Mme Orphé, Mme Marcel, M. Léonard, Mme Alaux.
Après le mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« de plus de quarante-cinq ans ».
Exposé sommaire :
Cet article propose d'expérimenter, jusqu'au 31 décembre 2017, la possibilité pour les demandeurs d'emploi de conclure un contrat de professionnalisation visant à acquérir des compétences professionnelles qu'ils auront préalablement identifiées avec un employeur, sans pour autant que celles-ci correspondent à des qualifications inscrites au RNCP, à des classifications de branche ou à des compétences ouvrant droit à un CQP de branche.
Les contrats de professionnalisation doivent continuer à déboucher sur une qualification et respecter le contrat social passé entre l'entreprise et le bénéficiaire.
De plus, une expérimentation hasardeuse de l'extension du contrat de professionnalisation risque de remettre en cause l'intérêt même dudit contrat. C'est la raison pour laquelle nous proposons que cette expérimentation d'extension du contrat de professionnalisation ne s'adresse pas aux plus jeunes, mais uniquement aux « seniors ».
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