Amendement N° 4561 (Irrecevable)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Gille, Mme Martinel, M. Premat, Mme Bruneau, Mme Florence Delaunay, M. Germain, M. Bricout, M. Cottel, Mme Lignières-Cassou, Mme Sandrine Doucet, Mme Corre, M. Juanico, Mme Orphé, Mme Marcel, M. Léonard, Mme Alaux, M. Roig, M. Jean-Louis Dumont.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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