Amendement N° 4575 (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Laurent.
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« L'employeur ne peut engager de procédure de licenciement à l'encontre d'un salarié ayant refusé la modification de son contrat de travail. »
Exposé sommaire :
La dimension « offensive » des accord créés par cet article ne doit pas viser le contrat de travail et les salariés de l'entreprise. Le salarié conserve donc son contrat de travail.
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