Amendement N° 4598 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Hamon.
I. – À l'alinéa 269, substituer aux mots :
« d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche »
les mots :
« de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 279, substituer aux mots :
« d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail de branche »
les mots :
« de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 280, substituer aux mots :
« d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 389 et 391.
V. – En conséquence, à l'alinéa 393, substituer aux mots :
« d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche »
les mots :
« de branche, ou, à défaut, la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir, pour le travail de nuit, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise.
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