Amendement N° 4605 (Tombe)

Cet amendement vise à inscrire en droit positif la faculté donnée au juge d'apprécier la validité d'un licenciement pour motif économique au regard, notamment, du taux de distribution, correspondant au montant des dividendes rapporté au montant des bénéfices réalisés par le groupe.

In fine, il convient de prendre en considération la santé financière de l'entreprise ou du groupe auquel est rattaché l'entreprise dès lors que celle-ci invoque un motif économique afin de mettre en place un plan de licenciement. Même s'il ne convient ni au législateur, ni au juge d'évaluer les choix stratégiques réalisés par l'entreprise, notamment lorsque cette dernière souhaite licencier du personnel, il appartient en revanche, au législateur et au juge, de protéger les salariés contre des licenciements aux douloureuses voire désastreuses conséquences humaines.

Ainsi, il apparaît plus aisé pour une entreprise dont la bonne santé financière lui permet de distribuer une partie de ses bénéfices en dividendes, de recourir à des mesures tel que l'activité partielle afin de favoriser le retour à l'emploi ou le reclassement des salariés au sein de l'entreprise ou du groupe, que pour une entreprise à la santé financière dégradée. Il apparaît donc logique de consacrer cette distinction en intégrant une différenciation entre entreprises, sur la base de leur santé financière, concernant la légitimité du recours au licenciement économique.