Amendement N° 4608 (Tombe)

Lors de l'examen en nouvelle lecture par l'Assemblée Nationale du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, le Gouvernement a décidé d'intégrer des délais progressifs d'entrée en vigueur des modifications apportées par l'article 11 de ladite loi au dispositif préexistant prévoyant l'intégration d'administrateurs salariés au conseil d'administration des entreprises répondant aux critères fixés par la loi.

Lors de l'examen de cette disposition introduite par voie d'amendement gouvernemental, la représentation nationale était favorable à l'instauration d'un délai permettant aux entreprises d'anticiper la modification du dispositif existant. Pour autant, l'instauration de délais différenciés, six mois après la clôture de l'exercice 2016 et six mois après la clôture de l'exercice 2017, ne semble pas justifiée.

Le délai de 6 mois après la clôture de l'exercice 2016, soit juin 2017 au plus tard, laisse une marge de manœuvre suffisante aux entreprises pour la désignation d'administrateurs salariés, d'autant que la période considérée porte sur les « deux exercices consécutifs précédents », soit au total sur les trois exercices 2014, 2015 et 2016 : il s'agit donc d'entreprises dénotant d'une certaine stabilité dans ses effectifs et ayant logiquement anticipé les évolutions du dispositif. L'harmonisation ne provoquerait donc pas de troubles majeurs pour les entreprises concernées et permettrait d'assurer l'entrée en vigueur de ce dispositif avant le début de la législature suivante.