Amendement N° 4609 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Gille.
À l'alinéa 15, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« , notamment dans le cadre du compte personnel d'activité et du compte personnel de formation, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, vise à préciser que soit rendues possibles, dans le cadre des négociations collectives sur le Compte épargne-temps, les modalités d'utilisation et de fongibilité dans le cadre du CPA et du CPF, des jours épargnés.
Précision nécessaire pour que le Compte épargne-temps puisse être pris en considération dans le compte personnel d'activité.
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