Amendement N° 4620 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Pouzol, M. Premat, Mme Romagnan, M. Cherki, Mme Florence Delaunay, Mme Le Houerou, M. Demarthe, Mme Troallic, M. Blazy, Mme Zanetti, M. Juanico, M. Léonard, M. Germain, Mme Bruneau, Mme Gueugneau, Mme Santais, Mme Chabanne, Mme Le Dain, M. Galut, M. Goldberg, M. Bouillon, M. Aylagas.
À l'alinéa 15, supprimer les mots :
« , de la transformation d'emploi ».
Exposé sommaire :
Le motif de la transformation d'emploi est peu utilisé en pratique, et source de confusion.
En effet, soit la transformation entraine la modification d'un élément essentiel du contrat de travail, et donc, la référence à cette notion est inutile ; soit elle pose le problème de l'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi – dont la responsabilité de l'employeur ; soit l'inadaptation du salarié résulte d'une « incapacité » du salarié à s'adapter à l'évolution de son emploi et alors, il s'agit davantage d'insuffisance professionnelle et donc d'un licenciement inhérent à la personne du salarié.
Il apparaît alors que la suppression de cette notion qui n'a aucune utilité en droit positif, rejoigne l'objectif affiché par le gouvernement de simplification des dispositions du code du travail.
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