Amendement N° 463 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 76, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« avec laquelle il ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 76, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« avec laquelle il ».
Amendement rédactionnel.
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