Amendement N° 4634 (Adopté)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Sirugue.
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« V. – Un bilan de l'application de l'accord est effectué chaque année par les signataires de l'accord. »
Exposé sommaire :
Cet amendement invite les signataires de l'accord à réaliser chaque année un bilan de l'application de l'accord de préservation et de développement de l'emploi.
Ce bilan doit permettre, notamment, d'évaluer la réalisation des objectifs fixés par l'accord.
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