Amendement N° 4636 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Germain.
Après le mot :
« dispositifs »,
insérer les mots :
« , notamment de formation, d'épargne-temps, de complémentaires, de prévoyance, des droits assurance- chômage, des acquis validés, de points pénibilité »
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est d'orienter le champ de la concertation.
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