Amendement N° 4639 (Retiré avant séance)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Robiliard, M. Sebaoun.
I. – À l'alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 2232‑35 »
la référence :
« L. 2232‑36 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 15.
III. – En conséquence, procéder au début de l'alinéa 19, substituer à la référence :
« L. 2232‑36 »
la référence :
« L. 2232‑36‑1 ».
Exposé sommaire :
La numérotation adoptée écrase la hiérarchie des accords de niveaux différent.
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