Amendement N° 4640 (Non soutenu)
Déposé le 1er mai 2016 par : M. Poisson.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le respect du domaine de la loi fixé par l'article 34 de la Constitution ».
Exposé sommaire :
Précision inutile.
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