Amendement N° 4649 (Tombe)
Déposé le 30 avril 2016 par : M. Moreau, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, Mme Besse, Mme Dalloz, M. Decool, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Folliot, M. Fromion, M. Hetzel, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Luca, M. Myard, M. Poisson, Mme Pons, M. Quentin, Mme Rohfritsch, M. Salen, Mme Schmid, M. Sermier, M. Straumann, M. Tétart, M. Vitel, Mme Zimmermann.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« III. – Au titre de la protection des salariés, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage qui contracte avec un prestataire de services détachant des salariés doit vérifier que ceux-ci parlent et comprennent le français. Dans le cas contraire le prestataire s’attache les services d’un interprète permettant aux salariés d’avoir une pleine compréhension des règles de sécurité du chantier. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, baptisé « amendement Molière » par la presse, est le fruit du constat alarmant de très nombreux élus locaux comme le « collectif Franc-parler » et relayé aux parlementaires sur les dérives de l’emploi des travailleurs détachés.
Les élus locaux en tant que maître d’ouvrage sont en effet responsables de la sécurité des chantiers. Les normes de sécurité présentes dans de multiples activités professionnelles sont nombreuses et doivent être évidemment respectées tant pour la sécurité des salariés que pour la bonne réalisation du projet. La maîtrise du français permet de ce fait de s’assurer de la bonne compréhension des règles et consignes.
Ces actions permettront de prévenir d’éventuels risques professionnels tout en assurant une plus grande facilité dans l’exécution des tâches aux employés détachés. Ces informations devront figurées dans la déclaration à l’inspection du travail préalable à tout détachement de salarié.
Plusieurs exécutifs régionaux ont également encouragé cette démarche. Il est désormais temps que le Parlement intervienne.
Cet amendement a pour objectif de garantir aux employés la compréhension des règles de sécurité requises par le code du travail, au besoin par le recours à un interprète financé par l’entreprise.
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