Amendement N° 465 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À la dernière phrase de l'alinéa 89, substituer aux mots :
« conditions mentionnées »
les mots :
« cas mentionnés ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À la dernière phrase de l'alinéa 89, substituer aux mots :
« conditions mentionnées »
les mots :
« cas mentionnés ».
Amendement rédactionnel.
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