Amendement N° 4655 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Robiliard, M. Sebaoun.
Supprimer l'alinéa 23.
Exposé sommaire :
L'accord dénoncé doit maintenir ses effets jusqu'à adoption d'un nouvel accord. La règle proposée risque d'aboutir à une réduction importante de la couverture conventionnelle.
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