Amendement N° 4658 (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Robiliard, M. Sebaoun.
Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante :
« Sauf si le nouvel accord diffère son entrée en vigueur au delà du préavis, seules ses dispositions plus favorables à celles du nouvel accord sont applicables avant l'expiration du préavis ».
Exposé sommaire :
Le préavis doit aussi être un délai de prévenance pour les salariés.
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