Amendement N° 4661 (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Robiliard, M. Sebaoun.
Supprimer la première phrase de l'alinéa 42.
Exposé sommaire :
Il n'y a pas de raison de plafonner à trois ans l'accord de substitution, étant précisé que rien n'interdit à ses négociateurs de le décider.
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