Amendement N° 4662 (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Robiliard, M. Sebaoun.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
La dérogation aux règles classiques de négociation suppose le contrôle a priori. Maintenir le texte constituerait une incitation au dysfonctionnement et à des postures à la Ponce Pilate des branches.
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