Amendement N° 4664 rectifié (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Robiliard, M. Sebaoun.
À la seconde phrase de l'alinéa 23, après le mot :
« échelle »
insérer les mots :
« des suffrages exprimés ».
Exposé sommaire :
Clarification.
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Robiliard, M. Sebaoun.
À la seconde phrase de l'alinéa 23, après le mot :
« échelle »
insérer les mots :
« des suffrages exprimés ».
Clarification.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.