Amendement N° 4667 (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Robiliard, M. Sebaoun.
Substituer aux alinéas 2 à 4 les alinéas suivants :
« 1° L'article L. 2122‑4 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « obtenus », sont insérés les mots : « lors des dernières élections » ;
« b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s'apprécie à la date d'engagement des négociations d'un accord de groupe. ». »
Exposé sommaire :
Afin de légitimité, il est souhaitable de rechercher l'accord au plus près de la négociation collective.
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