Amendement N° 467 (Tombe)
(1 amendement identique : 180 )
Déposé le 26 avril 2016 par : M. Tardy, M. Saddier.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« raisonnable »
les mots :
« de deux mois ».
Exposé sommaire :
Cet article vise à améliorer l’accès au droit à l’information des petites et moyennes entreprises. Aussi le terme « délai raisonnable » manque singulièrement de précision. Il semble indispensable de fixer un délai, de deux mois, afin que les entreprises puissent avoir des informations précises en matière de droit du travail.
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