Amendement N° 4670 (Tombe)
Déposé le 30 avril 2016 par : M. Robiliard, M. Sebaoun.
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« , de l’absence de paiement du salaire dû, ».
Exposé sommaire :
Il s’agit de ne pas sanctionner le chômeur de bonne foi qui a cru pouvoir ne pas déclarer une période d’activité en raison du non paiement d’un salaire certain, liquide et exigible.
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