Amendement N° 4671 (Adopté)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Robiliard, M. Sebaoun.
À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot :
« statue »,
insérer les mots :
« en la forme des référés ».
Exposé sommaire :
Permet au juge de statuer comme juge du fond dans des délais très brefs avec une procédure simplifiée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.