Amendement N° 4672 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Robiliard, M. Sebaoun.
Après la deuxième phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Le jugement peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation qui peut être formé dans les huit jours de sa date. »
Exposé sommaire :
Délai particulier et bref puisqu'il court de la date du délibéré, qui devra donc impérativement être précisée à l'audience, et non de sa notification. De tels points de départ ne sont pas inconnus. Ils sont la règle principale en matière pénale et s'appliquent en matière civile pour les contredits.
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