Amendement N° 4673 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Robiliard, M. Sebaoun.
Après la deuxième phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« La Cour de cassation statue dans les trois mois du pourvoi. »
Exposé sommaire :
Le délai imparti à la Cour de cassation est bref mais la nature du contentieux l'exige. La Cour sait statuer à bref délai, y compris quand il s'agit d'affaires de principe. C'est ainsi qu'elle statue dans les trois mois quand elle est saisie pour avis.
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