Amendement N° 4675 (Tombe)

I. – Après la première phrase, rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :

«  Quand, en cas de recours, le comité d'entreprise s'est engagé à prendre en charge les frais d'expertise, en cas d'annulation : »

II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

«  – l'employeur avance ces frais d'expertise si le rapport de l'expert est déposé avant annulation définitive ;

«  – le comité d'entreprise paie l'expert à hauteur des travaux exécutés mais non réglés à la date à laquelle l'annulation est définitive ou rembourse l'employeur des frais dont il a fait l'avance. Dans ces cas, le comité est réputé se trouver dans les conditions de l'article L. 2325‑41‑1. »