Amendement N° 4678 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Poisson.
Après l'alinéa 154, insérer l'alinéa suivant :
« Ce délai de prévenance ne s'applique pas en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 154 fixe le délai de prévenance des salariés en cas de changement d'horaires. Des circonstances exceptionnelles ou la force majeure ne peuvent retenir un délai de prévenance de sept jours. Il est donc utile de le préciser.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.