Amendement N° 4680 (Adopté)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Cordery, M. Bridey, M. Arnaud Leroy, Mme Florence Delaunay, M. Bardy, M. Said, M. Premat, Mme Bourguignon, M. Pellois, M. Buisine, M. Cresta, M. Bies, M. Kalinowski, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, Mme Troallic, Mme Khirouni, M. Hammadi, Mme Pires Beaune, Mme Santais, M. Rouillard, Mme Chapdelaine, Mme Corre, Mme Imbert, Mme Marcel, M. Touraine, Mme Carrillon-Couvreur, M. Sebaoun, Mme Lignières-Cassou, Mme Martinel, Mme Capdevielle, Mme Dombre Coste, Mme Le Houerou, M. William Dumas, M. Dupré, Mme Lousteau, M. Bleunven, M. Allossery, M. Cottel, Mme Le Loch, Mme Carlotti, Mme Pochon, M. Aboubacar, M. Liebgott, M. Arif, M. Léonard, Mme Le Dissez, Mme Orphé, Mme Récalde, Mme Alaux, M. Bouillon, Mme Guittet, M. Roig, Mme Chabanne, M. Pueyo.
Compléter l'alinéa 11 par les mots :
« , y compris lorsqu'elle est titulaire d'un contrat de travail de droit français et qu'elle exerce son activité à l'étranger ; ».
Exposé sommaire :
L'ouverture d'un compte personnel d'activité (CPA) et l'acquisition de droits ne doivent pas être exclusivement réservées aux actifs travaillant sur le territoire national. Il convient de les étendre aux personnes travaillant à l'étranger et qui sont bénéficient d'un contrat de travail de droit français (frontaliers, détachés, expatriés…).
En effet, il convient de tenir compte de la diversité des situations de mobilité, notamment celles qui concernent les nombreux travailleurs régis par un contrat de travail de droit français qui exercent leur activité à l'étranger.
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