Amendement N° 4683 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Poisson.
Compléter l'alinéa 348 par le mot : « raisonnable ».
Exposé sommaire :
Le délai de prévenance raisonnable est une notion juridique. Il convient de le préciser.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Poisson.
Compléter l'alinéa 348 par le mot : « raisonnable ».
Le délai de prévenance raisonnable est une notion juridique. Il convient de le préciser.
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