Amendement N° 4684 rectifié (Tombe)
(34 amendements identiques : 994 1058 1058 1354 1354 1685 1685 1786 2004 2004 2236 2236 2285 2285 2894 2895 2897 2898 2899 2900 2901 2902 2903 2904 2905 2906 2908 2910 4584 4584 4618 4777 4777 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, M. Philippe Doucet, Mme Crozon.
À l'alinéa 108, substituer aux mots :
« collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensables pour assurer une régulation de la concurrence des entreprises d'un même secteur et éviter le dumping social.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.