Amendement N° 470 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Compléter l'alinéa 196 par les mots :
« par an ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Compléter l'alinéa 196 par les mots :
« par an ».
Amendement de précision.
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