Amendement N° 4708 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 2, substituer à la référence :
« et 2° »
la référence :
« à 3° ».
Exposé sommaire :
La sécurisation des conventions individuelles de forfait en jours doit également porter sur les nouvelles obligations relatives au droit à la déconnexion.
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