Amendement N° 471 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 55, substituer aux mots :
« la fin prévisible »
les mots :
« le terme prévu ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 55, substituer aux mots :
« la fin prévisible »
les mots :
« le terme prévu ».
Amendement rédactionnel.
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