Se connecter - Mon compte
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« les 1° à 3° de ».
Amendement de conséquence d'un amendement qui a complété les dispositions de l'article L. 3121‑63, après l'alinéa 223.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.