Amendement N° 4712 rectifié (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« les 1° à 3° de ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence d'un amendement qui a complété les dispositions de l'article L. 3121‑63, après l'alinéa 223.
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