Amendement N° 4723 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : Mme Maréchal-Le Pen.
I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« Un trimestre »
les mots :
« Deux mois ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots :
« Deux trimestres consécutifs »
les mots :
« Un trimestre ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Trois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie les durées de la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires qui permet de caractériser les difficultés économiques :
Les très petites entreprises représentent 93 % des procédures de défaillances d'entreprises : ce sont 15 218 TPE qui ont failli au premier trimestre 2016. C'est pourquoi l'amendement diminue la durée à deux mois pour les TPE.
Egalement, il abaisse la durée d'un trimestre de difficultés économiques pour les entreprises de 11 à 50 salariés, diminuant ainsi la différence d'un trimestre entre les TPE et les entreprises de plus de 11 salariés : en effet, il y a souvent très peu de différences entre les moyens dont dispose une entreprise de 9, 10 ou 11 salariés pour faire face à des difficultés économiques ou de trésorerie.
Deux trimestres consécutifs et non plus trois trimestres pour les PME de plus de 50 salariés afin de les sécuriser face aux difficultés de trésorerie. Le nombre de défaillances des PME d'au moins cinquante salariés est au plus bas sur les dix dernières années. Néanmoins, cette légère embellie doit être pérennisée par une législation mieux adaptée tout en conservant l'équilibre vis-à-vis de la protection des salariés.
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