Amendement N° 4728 (Adopté)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 50, substituer à la référence :
« L. 3135‑1 »
la référence :
« L. 1413‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement intègre la modification apportée par l'ordonnance n° 2016‑462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique. Cette agence a repris les missions jusqu'alors assumées par l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS).
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