Amendement N° 4730 (Adopté)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 77, substituer à la première occurrence du mot :
« national »
les mots :
« classé au niveau V ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à clarifier les règles spécifiques d'alimentation du compte personnel de formation (CPF) des salariés peu qualifiés ou sans qualification. Cette alimentation dérogatoire du CPF sera ouverte aux salariés n'ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V et à ceux n'ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
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