Amendement N° 4734 (Adopté)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la mise en œuvre »
les mots :
« l'application ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la mise en œuvre »
les mots :
« l'application ».
Amendement rédactionnel.
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