Amendement N° 4735 (Adopté)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« des dispositions prévues »
les mots :
« de ses dispositions ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« des dispositions prévues »
les mots :
« de ses dispositions ».
Amendement rédactionnel.
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