Amendement N° 4736 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Germain, M. Muet, Mme Sandrine Doucet, M. Assaf, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, Mme Crozon.
À l'alinéa 542, substituer aux mots :
« Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche »
les mots : :
« Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensables pour assurer une régulation de la concurrence des entreprises d'un même secteur et éviter le dumping social.
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