Amendement N° 4741 (Adopté)
Déposé le 4 mai 2016 par : Mme Le Houerou, Mme Carrillon-Couvreur, M. Pellois, Mme Carlotti, Mme Chapdelaine, Mme Rabin, Mme Bulteau, Mme Michèle Delaunay, M. Gille, Mme Bruneau, M. Ferrand, Mme Lacuey, M. Touraine, M. Liebgott, Mme Bouziane-Laroussi, M. David Habib, M. Naillet, Mme Iborra, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Clergeau, M. Cordery, M. Gauquelin, Mme Huillier, M. Hutin, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lemorton, Mme Le Roy, Mme Louis-Carabin, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Vlody, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après le 2° de l'article L. 4612‑1 du code du travail, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2°bis De contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien en emploi au cours de leur vie professionnelle. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner explicitement une nouvelle mission au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en faveur des travailleurs handicapés. Il s'agit de faire entrer les problématiques de maintien en emploi et d'insertion des travailleurs handicapés dans le quotidien de la vie sociale de l'entreprise et non de les traiter à part. Cette proposition fait suite au travail mené dans le cadre du rapport de Madame Annie Le Houérou, intitulé « Dynamiser l'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire », remis au Premier ministre en septembre 2014.
Dans les entreprises qui sont soumises à l'obligation d'emploi, les problématiques des handicaps ne doivent plus rester l'affaire des seuls spécialistes et militants, qui ont porté à bout de bras les difficultés et les initiatives. Il est grand temps d'inscrire le sujet de l'emploi des personnes handicapées dans les compétences des instances représentatives de droit commun et de s'appuyer au maximum sur les outils disponibles. Cette disposition sera une avancée en vue d'un meilleur accompagnement des personnes handicapées au travail.
En effet, le taux de chômage des personnes handicapées est deux fois plus élevé que celui des valides et le handicap reste la deuxième cause de discrimination à l'embauche (source : le Défenseur des droits). Non seulement les travailleurs handicapés sont plus exposés au chômage mais ils sont également plus exposés au licenciement qui peut intervenir suite à une déclaration d'inaptitude. L'entreprise doit être capable d'offrir des emplois adaptés en milieu ordinaire et être plus sensibilisée aux questions du handicap. Le présent amendement vise donc à intégrer les problématiques d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans les missions des CHSCT.
Actuellement, deux articles du code du travail prévoient la consultation obligatoire du CHSCT (articles L. 4612‑11 et L. 2323‑30) dans des cas précis répondant à des situations individuelles d'adaptation de postes. Or, il convient véritablement d'anticiper la question du handicap en en faisant une mission explicite des CHSCT.
La formation des membres du CHSCT devra être complétée afin qu'ils puissent acquérir les connaissances nécessaires à leurs nouvelles missions sur l'emploi des personnes handicapées dans l'entreprise. Elle sera précisée dans le décret fixant les conditions d'application du nouvel article L. 2212‑1 du code du travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.