Amendement N° 4747 (Adopté)
Déposé le 30 avril 2016 par : M. Gille, Mme Iborra, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, Mme Huillier, M. Hutin, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, Mme Le Roy, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Vlody, les membres du groupe SRC.
L’article L. 6313‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, après le mot :
« participation »,
insérer les mots :
« d’un travailleur non salarié ou d’un retraité à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience, ainsi que la participation d’un salarié ».
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dépenses sont finançables par les organismes paritaires collecteurs agréés sur les fonds de la professionnalisation, selon les modalités fixées par accord de branche ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter la participation des professionnels aux jurys d’examen ou de validation des acquis de l’expérience, en ouvrant plus largement leur financement aux OPCA.
En effet la loi du 5 mars 2014 vise à favoriser l’acquisition par les personnes d’une certification professionnelle. Les demandes de certifications augmentent, notamment avec le CPF et les professionnels sont de plus en plus solliciter pour participer à des jurys, sans que leurs frais puissent être pris en charge.
Pour remédier à cette situation, cet amendement ouvre le financement par les OPCA, des frais de jurys pour les professionnels non-salariés.
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