Amendement N° 475 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 43, substituer aux mots :
« en congé ou à temps partiel »
les mots :
« bénéficiant des droits prévus aux articles L. 3142‑6 à L. 3142‑8 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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