Amendement N° 476 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« aux salariés ayant été désignés »
les mots :
« au salarié ayant été désigné ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« aux salariés ayant été désignés »
les mots :
« au salarié ayant été désigné ».
Amendement rédactionnel.
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