Amendement N° 4761 (Adopté)
Déposé le 30 avril 2016 par : Mme Orphé, M. Letchimy, Mme Berthelot, M. Vlody, M. Lurel, M. Aboubacar, M. Said, M. Naillet, Mme Louis-Carabin, M. Fruteau, M. Premat, Mme Chapdelaine, M. Lesage, Mme Le Houerou, Mme Florence Delaunay, M. Germain, Mme Alaux, Mme Iborra, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Roy, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Olive, Mme Pane, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Touraine, les membres du groupe SRC.
À titre expérimental, à la Réunion, l’État peut autoriser la mise en place d'un dispositif de contractualisation avec des personnes, en emploi ou non, sans qualification professionnelle, leur permettant d’exercer pleinement leurs droits et d’accéder à un premier niveau de qualification professionnelle.
L’État élabore le protocole d’expérimentation et le soumet pour avis au comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle.
Cette expérimentation est mise en place du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.
Le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle adresse au ministre chargé de la formation professionnelle le bilan de l’expérimentation dont il assure le suivi, établi au 31 décembre 2019.
Exposé sommaire :
La loi de 5 mars 2014 a marqué un changement de paradigme, en instaurant un droit d’accès au premier niveau de qualification notamment pour les publics les plus fragiles.
Pour autant, il importe de créer les conditions permettant de rendre réel ce droit, tant au bénéfice des personnes qui sont éloignées du marché du travail que de celles qui sont en emploi mais fragilisées par l’absence de qualification professionnelle.
C’est pourquoi il est proposé la mise en œuvre d’une expérimentation sur deux ans, pour permettre aux personnes concernées, préalablement identifiées, de prendre conscience de leurs droits, de les exercer pleinement et de s’engager dans une démarche leur permettant, avec l’accompagnement adapté, d’accéder à un premier niveau de qualification professionnelle.
L’expérimentation s’appuiera sur les outils du conseil en évolution professionnelle mais avec deux innovations :
- Une inversion du début de la démarche, en identifiant les personnes sans qualification et en allant vers elles pour leur faire connaître leurs droits et leur proposer une démarche contractuelle d’accès à une première qualification professionnelle ;
- La conception d’un process spécifique réunissant tous les acteurs et mobilisant tous les outils existants ou à construire.
Il est proposé de conduire cette expérimentation sur l’île de la Réunion, compte tenu des spécificités socio-économiques du territoire et de celles de son appareil de formation.
Dans le respect du quadripartisme, un protocole d’expérimentation sera soumis pour avis au CREFOP. Ce dernier assurera le suivi de l’expérimentation, ainsi que son évaluation finale. Cette évaluation devra notamment permettre d’apprécier l’impact d’une démarche proactive dans l’exercice réel des droits des personnes (droit à la formation différée, accès à un premier niveau de qualification professionnelle) ainsi que l’impact sur l’offre et la qualité de la formation.
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